Conditions générales de vente Jettec France

CONDITIONS GENERALES DE VENTE JETTEC FRANCE

Article 1 - Objet et champ d'application

Toute commande de produits en ligne sur le site WWW.JETTEC.FR implique l'acceptation sans réserve par l'acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l'acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire express et préalable de notre société.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes de produits par notre société sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties.

En conséquence, la passation d'une commande par un client emporte l'adhésion, sans réserve, de ce dernier aux présentes conditions générales de vente.

Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n'a qu'une valeur informative et indicative non contractuelle.

Article 2 - Propriété intellectuelle

Tous les élements du site WWW.JETTEC.FR, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de la société. L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel sur son site, un lien simple renvoyant directement à la homepage du site WWW.JETTEC.FR, doit obligatoirement en demander l'autorisation à notre société.

Article 3 - Commandes

Définition

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits figurant sur nos tarifs, et accepté par notre société, accompagné du paiement de l'acompte éventuellement prévu à la commande.

Pour être valable, le client fournit, sous son entière et unique responsabilité, les informations suivantes :

·Adresse e-mail

·Nom et Prénom

·Adresse (numéro de la rue, du boulevard ou lieu dit)

·Ville

·Code postal

·Pays

·Téléphone

·Type d'habitation

·Présence ou non d'un concierge

·Possibilité de laisser ou non le produit au concierge / au voisin

·Livraison à domicile à une autre adresse

En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, notre société ne saurait être tenue pour responsable de l'impossibilité de livraison.

Les données enregistrées par le système informatique de notre société constituent la preuve de l'ensemble de nos transactions passées avec nos clients.

Si l'absence répétée du client lors de la livraison entraîne un retour des articles dans nos entrepôts, les frais de retour et les frais annexes sont à la charge du client.

Le client recevra une confirmation de sa commande par écrit ou par courrier électronique conformément à l'article L121.19 du Code de la Consommation. Le contrat est alors formé lors de l'émission de cette confirmation de la commande par le client.

Les produits

Les offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles.

Dans le cas de l'indisponibilité d'un produit, le client sera averti de la rupture de stock et du délai de réapprovisionnement, de la possibilité d'annuler sa commande ou de la maintenir malgré l'absence des produits indisponibles.

Article 4 - Livraisons

Délai

La livraison des produits à l'adresse indiquée par le client sera effectuée en France métropolitaine uniquement  en 48/72 heures lorsque les articles sont immédiatement disponibles, par La Poste ou tout autre transporteur.

Risques

Le transfert des risques sur les produits vendus par notre société s'effectue à la remise des produits au transporteur (ou à la sortie de nos entrepôts).

Transport

Il appartient au client, en cas d'avarie des marchandises livrées ou de manquants, d'effectuer toutes les réserves nécessaires, claires et précises, auprès du transporteur.

Réception

En cas de vices apparents ou de manquants portant sur les produits livrés, la réclamation, quelle qu'en soit la nature, ne sera acceptée par notre société que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec A.R., dans un délai de 8 jours.

Article 5 - Garanties

Le client bénéficie, d'une garantie lui permettant de renvoyer les produits livrés défectueux conformément aux articles L.211-4 et suivants du code de la consommation.

Article L211-4 du code de la consommation

Jettec France est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 du code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1) Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité de l'étiquetage ;

2) Présenter les caractéritiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Satisfait ou remboursé:

Le client dispose de 7 jours francs à compter de la livraison (article L 121-16 du code de la consommation) pour retourner un produit. Le client doit demander un numéro de retour.

Notre société s'engage à concéder un avoir ou à rembourser le produit sous réserve que celui-ci soit retourné intact dans son emballage d'origine et accompagné de la facture d'origine.

Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne sont pas repris.

Les frais de port sont à la charge du client.

Les retours sont à effectuer à l'adresse suivante :

Biling Informatique SARL

9 av de la Liberation

Ambazac 87240

Prix

Nos prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Ils s'entendent toujours toutes taxes comprises, produits emballés, pris dans nos magasins, s'y ajoutera une participation aux frais de port de :

- 7.00 € pour la France métropolitaine

Article 6 - Modalités de paiement

Paypal: paiement entièrement sécurisé.

Carte bancaire : le paiement par carte bancaire est accepté, après avoir passez votre commande vous pouvez nous envoyer un mail nous informant que vous souhaitez payer par carte et nous vous retournerons une demande de paiement sécurisé.

Chèque : à l'ordre de Biling Informatique SARL et à envoyer à l'adresse suivante : 2 rue Pasteur, 87240 Ambazac.

Toutes les commandes seront validées à réception du règlement.

Article 7 - Réserves de propriété

Le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu'à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d'octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d'achat, est réputée non écrite, conformément à l'article L.621-122 du code de Commerce.

Article 8 - Litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, le tribunal compétent sera Le Tribunal de Limoges 87000.

"Le présent contrat est soumis à la Loi française."

Toute reproduction, même partielle, du présent catalogue est illicite (article L 124.4 du code de la propriété intellectuelle, loi 92597 du 1er juillet 1992) et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code Pénal.

Article 9 - Renonciation

Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Article 10 - Archivage des contrats électroniques :

Conformément à l'article L.134-2 du code de la consommation, nous assurons la conservation des contrats électroniques et en garantissons l'accès au client qui en fait la demande.

Les contrats sont archivés pendant une durée de 10 ans à compter de la conclusion du contrat lorsque la livraison du bien ou l'exécution de la prestation est immédiate ou à compter de la date de livraison du bien ou de celle de l'exécution de la prestation si celle-ci est différée.

Article 11 - Vos données personnelles :

Nous ne demandons que les informations strictement indispensables au traitement de la commande.

Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, le client a un droit d'accès et de rectification à ses données personnelles ; s'il désire avoir accès à ses données, il lui suffit de nous contacter (en précisant son nom, prénom, adresse, e-mail et l'objet de votre demande) :

- par courrier à l'adresse suivante :

Ventes JETTEC.FR

Biling Informatique SARL

9 av de la Liberation

87240 Ambazac

- par téléphone au :00 33 (0)1 83 62 10 53 

- par e-mail : Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.

N° SIRET : 508.285.197. 00016

N° TVA * : FR34505285197

Déclaration du site auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, le Récepissé de Déclaration numéro 1309820

Téléphone CNIL :0153732222 Fax CNIL : 0153732200

e-mail: http://www.cnil.fr